AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 021° Douanes. — Procédure. 2° Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel.

1° Douanes. — Procédure. 2° Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 oct. 1993 ; Colin et a. — pourvoi c/ CA Bourges, 6 mai 1993). 1° L action fiscale prévue par l'article 343 du Code des douanes, que l'Administration des douanes est habilitée à exercer toutes tes fois qu'est constatée une infraction à la réglementation qu'elle est chargée de faire appliquer, est indépendante de l'action en recouvrement qui peut être exercée par l'organisme d'intervention ayant versé des aides en régime intérieur. 2° La disposition de l'article 520 du Code de procédure (...)

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N°2 . 1994-01-12


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