Responsabilité civile. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle sans renvoi, 6 oct. 1993 ; Caisse des dépôts et consignations — pourvoi c/ CA Reims, 22 mai 1992). Selon les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 modifié par la loi du 5 juillet 1985, lorsque la victime ou ses ayants droit engagent une action contre le tiers responsable, ils doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée qui leur a versé des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire. Cette disposition (...)

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N°2 . 1994-01-12


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