Arbitrage. — Clause compromissoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(CA Dijon, 1re ch., 23 juin 1993 ; Sté CGS Industries et a. c/ Dandelot : Juris-Data n° 045004). L'existence d'une clause compromissoire ne fait pas obstacle à la compétence du juge civil des référés, saisi sur le fondement des articles 809 ou 873 du Nouveau Code de procédure civile, d'une demande tendant à voir ordonner une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; mais le président du tribunal de commerce, juridiction expressément écartée par la clause compromissoire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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