Assurances sociales. — Assurance décès.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(CA Dijon, ch. soc., 26 mai 1993 ; Vve Sahraoui c/ CPAM Côte-d'Or : Juris-Data n° 045010). En vertu de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, l'action des ayants droit de l'assuré social en paiement du capital-décès se prescrit dans un délai de deux ans à compter du décès. Le capital-décès étant par nature un secours de première urgence destiné à être consommé immédiatement, le délai pour agir est un délai administratif de forclusion insusceptible de suspension même pour cause de minorité (...)

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N°2 . 1994-01-12


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