Assurances terrestres. — Assurance de groupe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(CA Dijon, 1re ch., 27 juill. 1993 ; Alexis c/ Cie Winterthur Assurances et a. : Juris-Data n° 045002). Le jugement qui a débouté l'assurée de sa demande de prise en charge par l'assureur des mensualités de remboursement d'un prêt suite à des arrêts de travail dus à une coxarthrose bilatérale douloureuse, pour fausse déclaration sur son état de santé lors de la-souscription du contrat d'assurance, doit être réformé dès lors qu'il n'est pas prouvé, même si ces lésions sont anciennes et évoluent depuis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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