Concubinage. — Rupture abusive (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(CA Dijon, 1re ch., 27 mai 1993 ; C... c/ J... : Juris-Data n° 044999). La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute susceptible d'ouvrir droit à des dommages-intérêts, chacun des concubins étant libre à tout moment de reprendre sa liberté. Seule peut donner lieu à indemnisation, la faute détachable de la rupture ayant causé au concubin abandonné un préjudice particulier. En l'espèce, la concubine abandonnée ne peut prétendre à une indemnité pour rupture abusive du concubinage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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