Informatique. — « Convention de signature (Validité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(CA Dijon, 1re ch., 24 juin 1993 ; SA Gecor c/ SA CCMC : Juris-Data n° 045009). Est valable la convention dont le but était de simplifier la procédure de signature de documents contractuels auxquels il était fait expressément référence par des numéros. Cette convention ne peut s'analyser en un contrat-cadre créant une obligation de donner par l'intermédiaire d'accords à traiter dans le futur dont il définirait les règles. De fait, les contrats en cause étaient définis par deux lettres et un chiffre, (...)

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N°2 . 1994-01-12


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