AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02Procédure pénale. — Mesure d'instruction (Désignation d'un interprète).

Procédure pénale. — Mesure d'instruction (Désignation d'un interprète).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(CA Dijon, ch. accus., 2 juin 1993 ; Raubert : Juris-Data n° 045001). Dès lors que la désignation d'un interprète a pour but d'assurer le respect des droits de la défense et, partant, la validité de la procédure d'instruction, elle doit être qualifiée de mesure utile » au sens des articles 81 et 186-1 du Code de procédure pénale. L'article 116 ancien du Code de procédure pénale applicable à la présente affaire et l'article 145-3 du même code dans sa rédaction nouvelle issue de la loi du 4 janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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