Procédures collectives. — Créanciers (Revendication).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(CA Dijon, 1re ch., 20 juill. 1993 ; Sté civile internationale Cars System /CS c/ Me Aubert et a. : Juris-Data n° 045008). L'action en revendication de meubles impayés est autorisée à condition qu'elle soit exercée dans le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. En l'espèce, l'action intentée par le concepteur d'un prototype de véhicule de transports en commun tous terrains à l'encontre du titulaire d'une licence d'exploitation de l'invention, (...)

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N°2 . 1994-01-12


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