AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 021° Compétence administrative ou judiciaire. — Communes. 2° Expropriation d'utilité publique. — Transfert de propriété.

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Communes. 2° Expropriation d'utilité publique. — Transfert de propriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(CE, 10e et 7e sous-sect., 19 nov. 1993, req. n° 63265 ; M. et Mme Scherrer). 1° Il appartient a la juridiction administrative de connaître des conclusions dirigées contre une délibération par laquelle un conseil municipal approuve une proposition d'échange de terrains entre la commune et des particuliers. 2° Il résulte des dispositions des articles L. 12-1, L. 12-2 et R. 12-5 du Code de l'expropriation que le transfert de propriété des terrains faisant l'objet de la procédure d'expropriation pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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