AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 021° Contentieux administratif. — Appel. 2° Construction-Urbanisme. — Schémas directeurs.

1° Contentieux administratif. — Appel. 2° Construction-Urbanisme. — Schémas directeurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(CE, 1re et 4e sous-sect., 8 nov. 1993, req. n° 127034 ; Ville de Paris). Pour annuler les deux délibérations par lesquelles le Conseil de Paris a respectivement créé la zone d'aménagement concerté « Porte Maillot » et approuvé le plan d'aménagement de cette zone, ainsi que les deux délibérations confirmant les deux délibérations susmentionnées, le tribunal administratif s'est fondé sur les motifs suivants : « ... en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 122-1 du Code de l'urbanisme, les programmes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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