Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 8 nov. 1993, req. n° 122309 ; Cne de Nistos et Syndicat des forêts et montagnes de Nistos). Les dispositions de l'article R. 112-2 du Code des communes ne donnent pas compétence au préfet pour statuer sur des demandes qui auraient pour objet de modifier les limites antérieurement définies des territoires des communes, lesquelles relèvent des procédures fixées aux articles L. 112-19 et L. 112-20 dudit code. Observations. — L'article R. 112-1 du Code des communes vise les (...)

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N°2 . 1994-01-12


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