Médecine. — Chirurgiens-dentistes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 8 nov. 1993, req. n° 126599 ; Renard). Il résulte des dispositions de l'article 39 du décret du 22 juillet 1967 portant Code de déontologie des chirurgiens-dentistes que les autorités ordinales qui détiennent, en vertu des dispositions combinées des articles L. 366, L. 410 et L. 382 du Code de la santé publique le pouvoir de définir les règles applicables à la profession de chirurgien-dentiste et de veiller à leur observation par tous ses membres, pouvaient édicter toute (...)

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N°2 . 1994-01-12


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