TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Cession de créances professionnelles CA Riom, 2e ch. civ., 27 sept. 1994 ; Ville de Romagnat c/ BNP : Juris-Data n° 045175. Le décret du 9 septembre 1981 modifié par le décret du 3 décembre 1985 dispose dans son article 2, alinéa 3, que lorsqu'une créance professionnelle est cédée au titre d'un marché public, la notification doit en être faite entre les mains du comptable assignataire désigné dans les documents contractuels. Dès lors, à défaut de notification de la cession au comptable assignataire, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement