TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Période d'essai CA Riom, ch. soc., 26 sept. 1994 ; Edmont c/ SARL Lou Tassou : Juris-Data n° 045180. En matière de contrat de travail, la période d'essai ne se présume pas et doit être clairement stipulée. A défaut de contrat de travail écrit, la seule référence à une convention collective applicable prévoyant un essai ne suffit pas à établir la preuve de l'existence d'une période d'essai. En conséquence, la rupture du contrat par l'employeur, trois semaines après l'embauche de la salariée, doit (...)

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N°2 . 1995-01-11


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