TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Action de in rem verso CA Riom, 1re ch. civ., 6 janv. 1994 ; G... c/ de B... : Juris-Data n° 040026. A la fin d'une période de six ans de vie en ménage, une ex-concubine n'ayant pu prouver l'existence des prêts qu'elle invoque, n'est pas fondée à réclamer à son compagnon au titre d'un enrichissement sans cause, le remboursement de sommes engagées personnellement par elle pour le divorce de son concubin et le règlement de communauté s'en étant suivi. Par ailleurs, s'agissant de l'achat d'un véhicule (...)

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N°2 . 1995-01-11


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