TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Contrat de prêt CA Riom, 1re ch. civ., 17 févr. 1994 ; Magner c/ Berthon : Juris-Data n° 040491. En matière de contrat de prêt d'argent, une clause de paiement des intérêts d'avance insérée dans la convention, ne heurte pas le caractère réel d'un tel contrat laissant supposer la tradition de l'objet du prêt. En effet, la réalité de la tradition, qui elle, n'implique nullement une opération matérielle, ressort de l'acte lui-même concrétisant la volonté des parties. Enfin cette clause de paiement des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement