TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Séparation de biens (Liquidation) CA Riom, 1re ch. civ., 22 sept. 1994 ; A... c/ D... : Juris-Data n° 045176. Un ex-époux marié sous le régime de la séparation de biens ne peut prétendre au remboursement d'avances de sommes d'argent qu'il aurait consenties à sa femme en cours d'union pour l'achat d'un appartement puis d'un fonds de commerce, dès lors que le couple disposait alors de l'usage d'un compte commun pour financer les dépenses du ménage, l'achat d'un studio par chacun et d'un fonds de commerce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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