TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général CA Riom, 1re ch. civ., 10 févr. 1994 ; Vve Meurdefroid c/ Sté Aubert et Duval : Juris-Data n° 040233. En laissant les salariés d'une entreprise extérieure placée sous sa dépendance courir de graves risques de chute en travaillant sur des bâtiments de son aciérie qu'elle savait insuffisamment équipés, une société a manqué tant à ses obligations en matière de sécurité qu'à la simple prudence, commettant ainsi une faute en relation directe de cause à effet avec (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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