TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général CA Riom, 2e ch. civ., 4 oct. 1994 ; SA Sodiclerc et a. c/ SA Telesecur et a. : Juris-Data n° 045179. Un cambriolage ayant été perpétré dans le kiosque à bijoux d'un centre commercial placé sous système électronique de surveillance, les malfaiteurs ayant pu pénétré dans l'établissement par une des portes d'entrée principale non munie d'un système de détection d'ouverture, il convient alors de mettre hors de cause l'exploitant du magasin car son rôle se limitait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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