TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Conditions CA Riom, 2e ch. civ., 27 sept. 1994 ; Société générale c/ Epse Bakar et a. : Juris-Data n° 045178. Pour recouvrer ses droits de succession, l'État bénéficie d'un privilège général sur les meubles des redevables lequel se cumule avec l'hypothèque légale sur les immeubles en vertu de l'article 1929, alinéas 1 et 2, du Code général des impôts. Dès lors doit être déclarée valide la saisie-arrêt pratiquée par le Trésor public auprès de la banque de son débiteur. De plus la banque qui ne justifie (...)

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N°2 . 1995-01-11


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