TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Action civile (Irrecevabilité) CA Riom, ch. acc., 12 avr. 1994 ; C... : Juris-Data n° 045177. L'assassinat d'un médecin dans l'exercice de sa profession constitue un acte intentionnel ayant atteint individuellement la personne victime et les intérêts généraux de la société défendus par le Ministère public. Dès lors doit être déclarée irrecevable la constitution de partie civile d'un syndicat de médecins, qui ne saurait trouver dans les dispositions de l'article L. 411-1 du Code du travail, le fondement (...)

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N°2 . 1995-01-11


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