TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Réglementation Cass. crim., C. partielle, 28 sept. 1994 ; Proc. gén. près CA Lyon et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 1er juill. 1992. Selon l'article 1er du décret du 16 mai 1990 pris pour l'application de l'article 6-III de la loi du 23 juin 1989 relatif au courtage matrimonial, toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel doit mentionner la catégorie d'âge, la région de résidence, la situation familiale et professionnelle ainsi que les autres qualités estimées essentielles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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