Redressement et liquidation judiciaires des entreprises

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

Etude par Michel CABRILLAC Agrégé des Facultés de droit par Philippe PÉTEL Agrégé des Facultés de droit

EXTRAIT *

1. - Juge-commissaire, ordonnances. Régime des voies de recours, incompatibilité avec la Convention des droits de l'homme Bien que la chambre commerciale ait statué sous l'empire d'une législation périmée, l'arrêt qu'elle a rendu le 17 mai 1994 (D. 1994, p. 510, note Derrida) mérite d'être signalé tant en raison du texte sur la base duquel la cassation a été prononcée, qu'en raison du changement législatif dont il est en quelque sorte le prélude et sur l'interprétation duquel il pourrait avoir une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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