TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Douanes Cass. crim., C. sans renvoi, 26 sept. 1994 ; T... - pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 5 déc. 1991. L'Union douanière européenne implique l'abolition et l'interdiction de tout droit de douane à l'importation d'une marchandise en provenance d'un État membre, en quelque lieu que se fasse cette introduction, y compris aux frontières régionales de cet État. Après avoir reconnu l'intéressée coupable de fausse déclaration de valeur à l'importation, ayant entraîné une minoration de l'assiette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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