TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Usurpation (Cumul des peines) Cass. crim., R., 26 sept. 1994 ; Embe Ndjoli - pourvoi c/ CA Dijon, 8 oct. 1993. Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ancien et 132-3 du Code pénal, les peines prononcées pour usurpation d'état civil se cumulent, sans possibilité de confusion avec celles prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. Une personne a été condamnée pour falsification de documents administratifs et usage en récidive, falsification de chèques et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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