TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Contrefaçon Cass. crim., annulation, 27 sept. 1994 ; Dumas - pourvoi c/ CA Paris, 18 juin 1993. La veuve d'un sculpteur célèbre a fait saisir, en application de l'article 66 de la loi du 11 mars 1957, une sculpture portant la signature contrefaite de ce dernier et a porté plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour contrefaçon d'oeuvre artistique. Le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre. La chambre d'accusation, saisie de l'appel de la partie civile qui (...)

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N°2 . 1995-01-11


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