TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Infractions (Travail clandestin) Cass. crim., R., 27 sept. 1994 ; Thomas - pourvoi c/ CA Rennes, 1er juill. 1993. La délivrance d'un bulletin de paie ne mentionnant qu'une partie de la rémunération et des heures de travail ne répond pas aux prescriptions légales et caractérise l'omission de la formalité prévue par l'article L. 143-3 du Code du travail. Un employeur a été poursuivi du chef de travail clandestin, en application de l'article L. 324-10, 3°, du Code du travail, pour avoir employé des (...)

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N°2 . 1995-01-11


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