TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., C., 7 nov. 1994 ; Cie de financement de biens immobiliers c/ Courrèges - pourvoi c/ CA Pau, 28 oct. 1992. La notification n'est valablement faite au domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose. En matière d'ordre porté à l'audience, la signification du jugement doit être faite à la partie elle-même lorsqu'il n'y a pas d'avocat constitué. A violé les articles 677, 689 du Nouveau Code de procédure civile et 773, alinéa 3, du Code de procédure civile (ancien) la cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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