TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Contrat d'assurance Cass. 1re civ., R., 8 nov. 1994 ; Drame c/ Cie l'Union et le Phénix espagnol - pourvoi c/ CA Paris, 17e ch., 4 juin 1991. En l'espèce, blessée le 13 mai 1983 au cours d'une collision, la victime n'a saisi les premiers juges de son action indemnitaire que les 4, 5 et 16 septembre 1986. Par suite, il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir infirmé la décision du tribunal relevant la victime de la forclusion à agir contre le Fonds de garantie contre les accidents dès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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