TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Droits et obligations de l'assureur Cass. 1re civ., R., 8 nov. 1994 ; Sté Les emballages du moulin c/ Cie Abeille assurances - pourvoi c/ CA Montpellier, 17 janv. 1991. La circulaire n° 7502 adressée le 4 octobre 1983 au Président de l'Assemblée plénière des sociétés d'assurance contre l'incendie et les risques divers par le Directeur des assurances au Ministère de l'économie et des finances, après avoir énoncé différentes recommandations "en ce qui concerne les risques des particuliers et ceux des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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