TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Garantie à première demande Cass. com., C. partielle, 8 nov. 1994 ; Crédit populaire d'Algérie - pourvoi c/ CA Toulouse, 9 janv. 1992. Les engagements de garantie et de contre-garantie à première demande sont indépendants les uns des autres. Dès lors, viole la loi du contrat, la cour d'appel qui déduit de ce que la garantie de premier rang souscrite à l'égard d'un maître d'ouvrage par une banque n'est plus valable de ce que celle-ci est sans droit d'appeler la contre-garantie de deuxième rang d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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