TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Élections (Délégués du personnel) Cass. soc., C., 8 nov. 1994 ; Sté Ricoh Industrie France c/ Union des synd. des travailleurs de la métallurgie CGT du Haut-Rhin - pourvoi c/ TI Colmar, élections professionnelles, 1er mars 1994. a) Dans un litige portant sur la régularité des opérations électorales de délégués du personnel, les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience du tribunal d'instance peuvent, seules, se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement. b) Selon l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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