TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Contredit Cass. 2e civ., R., 7 nov. 1994 ; Macheda - pourvoi c/ CA Chambéry, 14 sept. 1992. Une demande d'annulation d'actes de cession de parts sociales ayant été dirigée tant contre des cocontractants, qui avaient fait élection de domicile en Suisse, que contre une société de conseil juridique, domiciliée en France, l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence, a déclaré que le tribunal de grande instance était compétent pour statuer sur ces demandes. La cour d'appel ayant constaté que le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement