TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Compétence territoriale Cass. com., C., 8 nov. 1994 ; Delchambre - pourvoi c/ CA Paris, 9 avr. 1993. En vertu de l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile, est réputée non écrite toute clause qui déroge aux règles de la compétence territoriale lorsqu'elle n'a pas été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçants, ce qui est le cas lorsque l'une des parties n'était pas commerçante et agissait au nom d'une société non encore immatriculée qui n'avait donc pas acquis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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