TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

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Pratiques anticoncurrentielles (Honoraires d'architectes) Cass. com., R., 8 nov. 1994 ; Union nat. des synd. français d'architectes [UNSFA] - pourvoi c/ CA Paris, 23 sept. 1992. a) Dans une décision relative à la situation de la concurrence dans le domaine des honoraires d'architectes, le Conseil de la concurrence a constaté qu'étaient contraires aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, comme portant atteinte au principe de la liberté de la fixation de ces rémunérations, les contrats (...)

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N°2 . 1995-01-11


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