TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Contrat de construction d'une maison individuelle Cass. 3e civ., C. partielle, 9 nov. 1994 ; Banque de la Hénin Cogefimo - pourvoi c/ CA Montpellier, 10 sept. 1992. La garantie de bonne fin est constituée par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global stipulé au contrat, et une banque garante ne saurait être condamnée à payer une somme supérieure au motif qu'elle ne justifie pas être en droit de bénéficier des dispositions de l'article R. 231-11 du Code de la construction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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