TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Responsabilité (Entrepreneur) Cass. 3e civ., C., 9 nov. 1994 ; Porcel - pourvoi c/ CA Grenoble, 29 sept. 1992. C'est en violation de l'article 1792, modifié, du Code civil que les juges du second degré déboutent un propriétaire, qui avait fait exécuter divers travaux de reprise de la toiture de sa maison, de sa demande en réparation par l'entrepreneur du désordre consistant en l'effondrement d'un pignon, en retenant que l'homme de l'art n'a pas confectionné un nouvel appareillage, une grande partie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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