TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Responsabilité (Locateur d'ouvrage) Cass. 3e civ., C. partielle, 9 nov. 1994 ; La Préservatrice foncière - pourvoi c/ CA Paris, 16 mars 1990. Pour déclarer une société responsable des désordres affectant des garde-corps suite à des travaux de menuiseries extérieures et pour condamner l'assureur à payer le coût des reprises, une cour d'appel retient que le désordre affecte un ouvrage démontable qui aurait pu être qualifié de menu ouvrage, que l'architecte, qui a soutenu, à bon droit, que seuls les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°2 . 1995-01-11


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