TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 8 nov. 1994 ; Sté Voko France c/ Gaspard - pourvoi c/ CA Paris, 21e ch. B, 20 janv. 1993. a) A défaut de volonté claire et non équivoque, de la part du salarié, de démissionner, la rupture du contrat de travail, consécutive au refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail, s'analyse en un licenciement. b) Constitue un motif précis le reproche fait par l'employeur au salarié, dans la lettre de rupture, d'être parti depuis plusieurs jours, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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