TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Copropriétaires (Assemblée générale) Cass. 3e civ., C., 9 nov. 1994 ; Minski et a. - pourvoi c/ CA Bastia, 3 nov. 1992. C'est au syndic qu'incombe la charge de la preuve de la régularité de la convocation des copropriétaires à une assemblée générale de copropriété.

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N°2 . 1995-01-11


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