TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Copropriétaires (Charges) Cass. 3e civ., R., 9 nov. 1994 ; Lurat - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 30 juin 1992. Selon l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ceux-ci présentent à l'égard de chaque lot. Retient souverainement qu'est conforme à ce principe la répartition actuelle des charges de chauffage collectif d'un immeuble (...)

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N°2 . 1995-01-11


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