TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Droits dus par les sociétés (Droit d'apport) Cass. com., R., 8 nov. 1994 ; SA Bouygues immobilier c/ DGI - pourvoi c/ TGI Nanterre, 2e ch., 12 mai 1992. Dans le cadre d'une restructuration du groupe, la SA Bouygues avait fait apport en 1987 à sa filiale Bouygues immobilier SA des participations qu'elle possédait dans diverses sociétés civiles immobilières ou sociétés en nom collectif de construction-vente. Jugé par la Cour de cassation que ne peuvent être soumis au tarif de faveur du droit d'apport (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement