TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Expulsion Cass. 2e civ., R., 7 nov. 1994 ; Gouamène - pourvoi c/ Ord. prem. Prés. CA Paris, 7 janv. 1994. N'est pas fondé le moyen qui soutient qu'en confirmant le maintien en rétention d'un étranger, une ordonnance rendue par un premier président aurait porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de l'intéressé, dès lors qu'en prescrivant les mesures nécessaires à l'exercice de la puissance publique, le premier président n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'ordonnance du 2 novembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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