TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Ordonnance de taxe Cass. 2e civ., R., 7 nov. 1994 ; Mme Lechat - pourvoi c/ Ord. prem. Prés. CA Angers, 2 févr. 1993. a) L'ordonnance rendue par un premier président ayant relevé que la notification de l'ordonnance de taxe reproduisait notamment le texte de l'article 724 du Nouveau Code de procédure civile et cet article mentionnant en son alinéa 2, le point de départ du délai de la voie de recours ouverte contre cette décision, il ne peut être reproché au premier président d'avoir omis de rechercher (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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