TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Actes d'huissier en matière civile Cass. 2e civ., C., 7 nov. 1994 ; Mme Clénet - pourvoi c/ CA Paris, 2e ch. A, 9 nov. 1992. En l'espèce, appel d'un jugement signifié à domicile avec remise de la copie à la mairie de la commune où se situait le litige a été interjeté près de huit mois après cette signification. N'a pas donné de base légale à sa décision déclarant l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel qui s'est bornée à relever qu'il résultait des éléments de la cause la connaissance et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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