TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Responsabilité civile du banquier Cass. com., R., 8 nov. 1994 ; Jauber - pourvoi c/ CA Chambéry, 10 sept. 1991. Un particulier est entré dans le capital social d'une société immobilière (SCI) qui recherchait des concours financiers et qui, malgré d'importants emprunts contractés auprès d'une banque, a été mise en liquidation judiciaire. L'investisseur, dès avant, avait assigné, entre autres, l'établissement bancaire et un ancien mandataire à qui, au moment de son (...)

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N°2 . 1995-01-11


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