TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Administration Cass. com., C., 8 nov. 1994 ; Sté Jet services - pourvoi c/ CA Chambéry, 5 juin 1992. Il résulte de l'article 98, alinéa 4, modifié de la loi du 24 juillet 1966 que les cautions, avals et garanties donnés par les sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers sont autorisés par le conseil d'administration. Constitue une garantie soumise à cette autorisation la lettre du président du conseil d'administration d'une telle personne morale comportant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement