TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Tribunal des conflits. B) Postes et télécommunications T. confl., 24 oct. 1994, n° 2936 ; Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris c/ Féd. synd. Sud PTT. A) Le tribunal d'instance, en décidant uniquement de surseoir à statuer sur l'ensemble du litige, ne s'est pas prononcé sur la compétence. Le déclinatoire de compétence n'est donc pas tardif. L'arrêté de conflit est motivé dès lors qu'il se réfère à une décision par laquelle le Conseil d'État a relevé que l'article 19 de la loi du 26 juillet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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