TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Enseignants CE, 4e et 1re sous-sect., 4 nov. 1994, req. n° 135750 ; Synd. gén. de l'Éducation nationale SGEN-CFDT. Le Ministre de l'Éducation nationale ne tient d'aucun texte applicable une compétence lui permettant de distinguer, dans le cadre de l'organisation des mutations, des postes de professeur d'éducation physique destinés à des agents de sexe féminin, et d'autres destinés à des agents de sexe masculin. Observations : L'égalité des sexes est prévue par le statut de la fonction publique (titre (...)

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N°2 . 1995-01-11


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